CONVENTION DE CONSENTEMENT A LA MEDIATION

La médiation est un mode de résolution amiable des différends soumis à l’accord constant des parties tout au long du processus. La présente convention a pour objet d’expliciter les intentions des parties et de régler les modalités de la médiation.

Entre les soussignés,

Prénom Nom

et

Prénom  Nom

Dans le conflit entre les parties ci-dessus, celles-ci ont souhaité l’intervention de Mme Isabelle Goudé Lavarde en qualité de médiateur.

XXXX  accepte la médiation avec pour intention :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

YYYY  accepte la médiation avec pour intention :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Il a ensuite été convenu ce qui suit :

1. Le médiateur agira auprès des parties comme facilitateur, c'est-à-dire qu'il les aidera à dialoguer et à rechercher une solution entre elles, sans les contraindre, ni même les orienter vers une solution ou l'autre.

2. Le médiateur déclare être totalement indépendant de chacune des parties. Il déclare être neutre en ce que l'issue du litige ne peut en rien affecter ses intérêts. Il s'engage à agir de manière totalement impartiale entre les parties.

3. Cette médiation sera entièrement confidentielle ; ce qui signifie que ni le médiateur ni les parties ne pourront rapporter ni à des tiers ni au juge les propos qui auront été tenus et les propositions qui auront été faites.

4. Le médiateur pourra avoir avec les parties des entretiens séparés. Ces entretiens seront eux-mêmes entièrement confidentiels. Ainsi le médiateur ne pourra pas rapporter à l'autre partie ce qui lui aura été dit en entretiens séparés, sauf à en avoir reçu instruction.

5. L'existence de la médiation ne saurait avoir pour effet d'empêcher les parties de rechercher par elles-mêmes des solutions à leur différend.

6. Les parties seront libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation si elles ne sont pas satisfaites de son évolution.

7. Dans l’hypothèse où les parties, étant parvenues à un accord amiable, souhaiteraient le formaliser, l’accord amiable sera rédigé par les parties. Le médiateur peut aider à la rédaction de cet accord, mais il n’en est ni partie prenante, ni signataire. Cet accord sera communiqué à l’employeur.

  1. La médiation se tiendra, sauf décision contraire des parties à …………….selon un calendrier concerté.

Fait en trois exemplaires, le ../../....


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