Signature d'un contrat

Règlement intérieur et CGV

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 1 :

 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

 

Article 2 : Discipline :

 

Il est demandé aux stagiaires de :

- laisser les boissons alcoolisées à l’extérieur les salles de formations

- de se présenter aux formations en état d’ébriété;

- De ne pas vendre ou diffuser les supports de formation.

 

 

Article 3 : Sanctions

 

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;

  • Blâme

  • Exclusion définitive de la formation

 

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

 

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

 

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Article 5 : Représentation des stagiaires

 

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

 

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

 

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

 

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

Article 6 : Hygiène et sécurité :

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise et de l’organisme de formation.

 

Article 7:

 

Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.

Conditions générales de vente

 

 

GOUDE LAVARDE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 186 allée de la clairière 91 190 GIF SUR YVETTE (France). GOUDE LAVARDE développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. GOUDE LAVARDE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations GOUDE LAVARDE étant ci-après dénommée « l’Offre de services GOUDE LAVARDE» ou « l’Offre de services»).

 

2.OBJET Les présentes conditions générales de vente (ciaprès les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services GOUDE LAVARDE relatives à des commandes passées auprès de GOUDE LAVARDE par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GOUDE LAVARDE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que GOUDE LAVARDE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de GOUDE LAVARDE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 

3. ETUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par GOUDE LAVARDE. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, GOUDE LAVARDE facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. FORMATIONS EN PRESENTIEL

4.1 Formations interentreprises 4.1.1 Descriptif Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue GOUDE LAVARDE et réalisées dans les locaux GOUDE LAVARDE ou des locaux mis à disposition par GOUDE LAVARDE. 4.1.2 Conditions financières Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de GOUDE LAVARDE. Tous les prix sont facturés sans TVA. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA. 4.1.3 Remplacement d’un participant GOUDE LAVARDE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de GOUDE LAVARDE. 4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, GOUDE LAVARDE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. 4.2 Formations intraentreprise 4.2.1 Descriptif Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de GOUDE LAVARDE, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client. 4.2.2 Conditions financières Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par GOUDE LAVARDE. Sauf disposition contraire dans la proposition GOUDE LAVARDE, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après 5 FORMATIONS E-LEARNING 5.1 Descriptif Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, GOUDE LAVARDE consent au Client : - l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de GOUDE LAVARDE, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) - pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par GOUDE LAVARDE, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ; - - le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ; - la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ; - la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »). 5.2 Test préalable et pré-requis techniques Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre GOUDE LAVARDE et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de GOUDE LAVARDE; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s). 5.3 Accès au(x) module(s) A réception du bon de commande signé, GOUDE LAVARDE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par GOUDE LAVARDE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). 5.4 Durée de l’accès au(x) module(s) Sauf dispositions particulières expressément acceptées par GOUDE LAVARDE, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de GOUDE LAVARDE sont concédés pour : - une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de GOUDE LAVARDE. - un nombre défini d’Utilisateurs - la version disponible du ou des module(s) Elearning de GOUDE LAVARDE à la date d’acceptation de la commande par GOUDE LAVARDE. 5.5 Périmètre des Utilisateurs Sauf conditions particulières expressément acceptées par GOUDE LAVARDE visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande. 5.6 Droit d’usage personnel L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de GOUDE LAVARDE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai GOUDE LAVARDE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, GOUDE LAVARDE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. Conditions générales de vente GOUDE LAVARDE

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue Elearning publié par GOUDE LAVARDE et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. GOUDE LAVARDE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. GOUDE LAVARDE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée. 5.8 Garanties de GOUDE LAVARDE GOUDE LAVARDE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer GOUDE LAVARDE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. GOUDE LAVARDE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par GOUDE LAVARDE liée à une intervention de maintenance corrective, GOUDE LAVARDE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, GOUDE LAVARDE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, GOUDE LAVARDE pourra également interrompre temporairement l’accès. GOUDE LAVARDE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à GOUDE LAVARDE. GOUDE LAVARDE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 5.9 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s) Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, nonrespect des fonctionnalités, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). GOUDE LAVARDE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule GOUDE LAVARDE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : - Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de GOUDE LAVARDE - Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par GOUDE LAVARDE. - Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations. 5.10 Assistance téléphonique GOUDE LAVARDE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à GOUDE LAVARDE et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais Aucune maintenance sur site n’est prévue. 5.11 Cookies Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à GOUDE LAVARDE d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de GOUDE LAVARDE, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

 

6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS 6.1 Documents contractuels Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. 6.2 Règlement par un OPCA En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à GOUDE LAVARDE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par GOUDE LAVARDE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à GOUDE LAVARDE au premier jour de la formation, GOUDE LAVARDE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 6.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre GOUDE LAVARDE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : · report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité. · report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client · report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client. 7.DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES GOUDE LAVARDE 7.1 Modalités de passation des Commandes La proposition et les prix indiqués par GOUDE LAVARDE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par GOUDE LAVARDE d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par GOUDE LAVARDE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. 7.2. Facturation – Règlement 7.2.1 Prix Tous les prix sont exprimés en euros sans TVA. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus. 7.2.2 Paiement Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; - le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ; - aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, GOUDE LAVARDE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. GOUDE LAVARDE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à GOUDE LAVARDE. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 7.2.3 Révision de prix Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1) SO Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures. 7.3. Limitations de responsabilité de GOUDE LAVARDE La responsabilité de GOUDE LAVARDE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à GOUDE LAVARDE. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de GOUDE LAVARDE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de GOUDE LAVARDE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de GOUDE LAVARDE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. 7.4. Force majeure GOUDE LAVARDE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à GOUDE LAVARDE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GOUDE LAVARDE. 7.5. Propriété intellectuelle GOUDE LAVARDE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par GOUDE LAVARDE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de GOUDE LAVARDE. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de GOUDE LAVARDE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de GOUDE LAVARDE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, GOUDE LAVARDE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. 7.6. Confidentialité Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par GOUDE LAVARDE au Client. GOUDE LAVARDE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. 7.7. Communication Le Client accepte d’être cité par GOUDE LAVARDE comme client de ses offres de services, aux frais de GOUDE LAVARDE. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, GOUDE LAVARDE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 7.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services GOUDE LAVARDE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services GOUDE LAVARDE associés, y compris l’accès à la plateforme Learning Hub. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à GOUDE LAVARDE, bienveillanceetperformance.com. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme Learning Hub, les données du stagiaire sont hébergées auprès de wix. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par GOUDE LAVARDE aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte GOUDE LAVARDE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site www.GOUDE LAVARDE.fr. 7.9. Droit applicable – Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET GOUDE LAVARDE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY.